CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23

à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [Adresse 1].

l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), dont le siège est à Paris (7ème), 3, place de Fontenoy

en complément des prestations assurées éventuellement par les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale, des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance accidents, de rentes de veuve

référence est ainsi de 13 922 euros et non de 14 143 comme mentionné sur son avis d'imposition et ses revenus ne dépassent donc pas le plafond lui permettant, en raison de son âge et de son taux d'invalidité

absolue ou définitive, lorsque l'assuré est classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou 3e catégorie ; que ce contrat a été résilié par l'employeur et qu'un nouveau contrat a été souscrit par

21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 51-727 DU 6 JUIN 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE

, bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pension de survivants) ou titulaires

Joint les pourvois n° S 15-13.093 et G 15-15.109 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 février 2014), que [M] [V], bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Cette solution dérogatoire à la situation de droit commun qui veut qu’une pension d’invalidité vienne en principe se substituer au revenu du travail a d’ores et déja constitué un avantage pour Monsieur

Elle souligne la clarté de ces conditions, au sein du contrat, et rappelle que Madame [T] [U] veuve [V] ne rapporte pas la preuve de son invalidité totale, puisque le docteur [D] a constaté qu'elle pouvait

Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant

Elle a sollicité le 5 septembre 2023 le bénéfice d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu de l’année 2022, en sa qualité de veuve d’un ancien combattant décédé en 2022 à

et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE DAME VEUVE X...

DECIDE: Article 1er : La requête de Mme C... veuve B... est rejetée.