de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que, s'agissant de l'escroquerie visée

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré, en conséquence, l'Assedic de Basse-Normandie irrecevable en sa constitution

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré en conséquence l'ASSEDIC de Basse-Normandie irrecevable en sa constitution

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y avait pas d'infraction pénale et déclaré en conséquence l'Assedic de Basse- Normandie irrecevable en sa constitution

Y..., ne peut se plaindre d'avoir été entendu comme témoin le 17 juin 1997 (D22), alors qu'il a été régulièrement avisé qu'il était visé par une plainte avec constitution de partie civile de M.

novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour incendie volontaire de biens appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

.., - A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1999, qui, évoquant, après avoir annulé le jugement ayant déclaré nuls la plainte avec constitution

saisit pas la Cour des arguments qui y sont développés ; " alors que l'avocat de Otto Y..., représentant légal des sociétés Royal Mougins Golf et Eurofrance Développement, n'exerçant pas dans la ville

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'actes et de non-lieu ; "aux motifs que s'agissant du délit de publicité mensongère le juge d'instruction a relevé à juste titre que celui-ci ne vise

pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José X... du chef d'escroquerie au préjudice de la CAF de la Gironde et déclaré irrecevable la constitution

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... et Jean Y... des fins de la poursuite et a déclaré la société de Secours Minière Fer et Sel de Lorraine irrecevable en sa constitution

par ceux-ci des coordonnées bancaires des titulaires des comptes qui avaient bénéficié des virements frauduleux ; que la société Generali vie a porté au crédit des comptes de deux clients les sommes qui

qui n'était pas le cas en l'espèce, en réponse à l'argument de la défense selon lequel les poursuites sous la qualification de harcèlement moral constitueraient un détournement de procédure lié au "vide

Sur l'action publique en ce qui concerne la contravention au Code de la route : Attendu que la contravention, prévue à l'article R. 11-1 du Code de la route, commise avant le 18 mai 1995, n'est pas visée

aux lieu et place des membres élus du CHSCT ; qu'à la suite de ces faits constatés par l'inspecteur du travail, Jacques X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la constitution

51048 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2VD N° : 1 Assignation du : 04, 05 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président

Ce texte, qui prévoit que la décision de mise en accusation, devenue définitive, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure, n'instaure pas un formalisme excessif mais vise

de ces délibérations, l'action publique était prescrite et que ces faits ne seraient pas examinés ; "alors que le délit d'ingérence est constitué par la seule prise d'intérêt d'une des personnes visées

Pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt retient que le courrier du 12 janvier 2010 ne peut être constitutif de l'élément matériel d'un faux en l'absence de toute conséquence juridique y attachée.