La société est pour ces motifs fondée à se prévaloir de vices cachés.

vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en retenant que Mme [Y] et M.

adhérentes de la zone locale concernée, parmi les structures adhérentes à l'Union syndicale Solidaires" ; qu'ainsi, seules ont vocation à adhérer aux unions départementales les structures locales des

adhérentes de la zone locale concernée, parmi les structures adhérentes à l'Union syndicale Solidaires" ; qu'ainsi, seules ont vocation à adhérer aux unions départementales les structures locales des

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance mentionne l'origine apparemment licite des pièces soumises à l'appréciation du juge, notamment de la pièce n 17 visée

Soutenant avoir découvert, à l'occasion d'une révision effectuée en mai 2016, que le véhicule présentait des désordres structurels, les acquéreurs ont obtenu, en référé, la désignation d'un expert le 16

X... a assigné les vendeurs, M. et Mlle Y..., la SCP Chochon-Barre-Allardi, commissaires-priseurs, et la société en résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés et en réparation de son

, à la décimale près, sur trois postes, à celle des entreprises Saes, Sogea et Ei-Gcc ; que, pour le sous-lot VRD, le tableau d'analyse de la structure des offres élaboré par la direction départementale

et garde du comportement ne saurait être opérée ; qu'en outre, il n'est pas établi que le plateau était en mauvais état ou qu'il présentait un vice interne qui soit à l'origine de la défaillance impliquant

en leur qualité d'héritiers de Jean I..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte de la Ville

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la maîtrise d'œuvre aurait eu connaissance en cours du chantier des vices affectant la structure du bâtiment.

époux Y... à réparer, conjointement avec la société Nagal, le préjudice subi par les époux Z... et débouter les AGF de leur demande, l'arrêt retient qu'en raison de l'apparence donnée à la maison, sa structure

Ils expliquent à cet égard qu'au cours des travaux de démolition des cloisons aux fins de mise aux normes du local conformément à sa destination de restauration rapide, la société LFFC a découvert un vice

qui soit étranger quant à son origine, à l'état des structures de bois de l'immeuble, de sorte que la connaissance que le maître d'oeuvre avait de l'état des structures faisait obstacle à une condamnation

Et il lui incombe en vertu de cette obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble ou encore de veiller de façon constante et sans avoir même

d'évacuation et d'adduction d'eau Le bailleur ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices

[Localité 6] a mis en demeure la société preneuse de réaliser certains travaux complémentaires recommandés par la société Marco Polo, notamment la pose de poteaux supplémentaires et le comblement de vides

vient désormais la société Generali vie (l'assureur). 2.

apparents et des vices cachés”, cette exonération de garantie ne s’appliquant pas s’il est prouvé par l’acquéreur que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.

attaqué (Orléans, 12 septembre 2022), et les productions, Mme [U] a adhéré, le 9 novembre 2006, par l'intermédiaire de son courtier, la société Arca patrimoine, au contrat collectif d'assurance sur la vie