Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 156 résultats pour « violation du territoire national en récidive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 156 résultats pour « violation du territoire national en récidive »
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Article D47-6-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42
Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal de l'application des
Article L1233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
-Le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :
Article D512-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04
Un bilan des actions est présenté chaque année au comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ” ainsi qu'en session des chambres régionales d'agriculture ayant créé un service commun “ Valorisation du bois et territoire ”.
Article R322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 20
code ; 5° Pour les exploitants ou les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 322-19, ne pas présenter aux agents chargés du contrôle le plan de vérification et d'entretien ainsi que le registre des essais et contrôles effectués, en violation
Article L183-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.
Article 222-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.
Article L228-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.
Article L324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.
Article R610-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 63
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 1
Dans le cadre des orientations de la politique d'aménagement du territoire retenues par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 13 avril 1987, le schéma directeur routier national approuvé par le décret du 14 février 1986 est mis en
Article 132-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.
Article 2
L'institut a pour vocation de décrire, d'un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l'occupation de son sol, d'élaborer et de mettre à jour l'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article
Article 229
Seront punis d'une amende de 25.000 francs (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 100.000 francs les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 110, sauf en matière d'affichage, 111 et 178.
Article R331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L335-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 48
Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06
L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent des conventions pluriannuelles avec :
Article R5221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 85
Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est adressée :
Article 5
La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, dont elle assure le suivi.
Article L324-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04
La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Article L232-23-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 35
La période de suspension pour les violations multiples des règles relatives à la lutte contre le dopage est déterminée dans les conditions prévues aux I à III.
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