dont s'est rendu coupable Bernard X... ont été commis courant octobre, novembre et décembre 1997 " (arrêt page 10) ; " alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence

sans ménagement et malgré son consentement ; que malgré ses dénégations et ses explications invraisemblables, c'est donc à bon droit que Y... a été déclaré coupable d'agression sexuelle commise avec violence

; "question n° 10 "Les atteintes sexuelles ci-dessus spécifiées ont-elles été commises avec violence, contrainte ou surprise ?"

décision au regard des textes susvisés ; " alors, d'autre part, que les infractions de viols et d'agression sexuelle par personne ayant autorité sur mineur de quinze ans supposent l'exercice de violence

222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 mai 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre les consorts Y... et X... du chef d'extorsion de signature et d'engagement par violence

par la victime et consistant en des attouchements de nature sexuelle est démontré encore faut-il pour caractériser ce délit, établir que la victime n'était pas consentante et que l'auteur a agi avec violence

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges estimant que les faits qui leur étaient déférés sous la qualification d'agression sexuelle commise par violence

X..., qui a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement pour s'être rendu coupable sur le territoire français d'attentats à la pudeur avec violences et contraintes sur mineures, le ministre de

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1988, qui, pour attentat à la pudeur sans violence, ni contrainte,

PROCES-VERBAUX DE CONSTAT VERSES AUX DEBATS, QUI CONSTITUAIENT LES SEULES PIECES DONT L'OBJECTIVITE NE POUVAIT ETRE SUSPECTEE, EN ENONCANT QUE LES MEMBRES DU COMITE AVAIENT AIDE LEUR INVITE A PENETRER AVEC VIOLENCE

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable du délit d'agression sexuelle commis avec violence

retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation; qu'en outre il résulte de l'article 332 du Code pénal qu'un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence

du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance déclarant X... coupable d avoir commis sans violence

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Lionel X... coupable d'attentat à la pudeur avec violence

A... ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise doit avoir été la cause directe et déterminante

sans ITT - dégradations graves - falsification de chèques et usage - extorsion par violences - menaces de violences ou contrainte VU la requête en nullité présentée le 3 février 2003 par Monsieur le

justifier la décision, et le juge doit caractériser en tous ses éléments constitutifs l'infraction dont il déclare le prévenu coupable ; l'agression sexuelle suppose que les faits aient été commis avec violence