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Y à verser à cette commune une somme de 30 000 euros, représentant le montant de l'enrichissement sans cause dont ils auraient bénéficié à raison des travaux d'aménagements réalisés impasse du Jura, voie

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. : SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE L'ANCIENNE VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE DE 8 METRES DE LARGE, CONSTITUANT L'ANCIENNE

S'ils soutiennent être également propriétaires de la voie privée qui relie leur propriété à la voie publique du chemin du Petit Bois, voie privée qui longe le terrain d'assiette du projet de Mme F et dessert

aurait été une voie privée ; que c'est, par suite, à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer jusqu'à ce que le juge compétent se soit prononcé sur la propriété

Cette voie privée est, par ailleurs, grevée d'une servitude passage au profit de la parcelle cadastrée section U n°8 située en fond d'impasse.

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publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public.

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Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du tribunal administratif : Considérant que si le chemin dit "de Saint-Jean" fait partie du domaine privé d'une association foncière de remembrement

Mula, demande au tribunal : 1°) d'annule la délibération du conseil municipal de Mèze du 18 septembre 2023 portant annulation de la délibération de transfert dans le domaine public communal des voies

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme : "Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie