[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à exécution et de suspension des voies d'exécution et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que l'article 117 du décret n° 2012-1246

Azur, du jugement du tribunal de grande instance d'Amiens du 8 janvier 1997 qui en a prononcé l'homologation ainsi que de l'acte de signification de ce jugement délivré à son conjoint et les diverses voies

pour en déduire qu'elle n'avait pas à être déclarée au mandataire judiciaire et n'était pas soumise à l'interdiction des paiements et des voies d'exécution sans vérifier si cette créance était née pour

février 2020 et, en conséquence, de condamnation des consorts [Z] au paiement de dommages-intérêts et d'une somme au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, alors « que ne pouvant poursuivre par voie

S'agissant de son appel incident, elle demande d'infirmer la décision qui a suspendu les effets de la clause résolutoire et des voies d'exécution en ce que les baux en cause sont des baux dérogatoires

Il maintient ne pas disposer des revenus suffisants pour faire face aux condamnations assorties de l'exécution provisoire et conteste avoir été à même de les couvrir notamment dans le cadre des voies d'exécution

1992, antérieurement à l'ouverture, le 25 février 1993, de la procédure de redressement judiciaire à l'égard des entreprises locataires, la saisie revendication de ces matériels ne constituait pas une voie

condamnant Mme Y..., en qualité de caution, au paiement de sa créance, la banque a poursuivi contre cette dernière une procédure de saisie immobilière ; que Mme Y..., prétendant que l'exercice de cette voie

répartition, un titre qui emportant injonction au débiteur de payer les sommes dues lequel permet au créancier en cas de non-paiement de recourir, dans l'hypothèse d'un retour à meilleure fortune, aux voies

de voies d'exécution sur les revenus de M.

Toutes les voies d'exécution pratiquées après le jugement déféré seront levées.

X... ait tenté la moindre voie d'exécution, alors qu'il dispose d'un titre constitué par le jugement du 2 avril 2007, régulièrement notifié, qui a, du fait de l'arrêt de cassation, retrouvé toute sa force

obtenir la mainlevée, en invoquant les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'interdiction des voies

police administrative prise en application des textes relatifs à la crise sanitaire, les personnes morales de droit privé exerçant une activité économique ne peuvent encourir toute action, sanction ou voie

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 116 578 euros, à titre de provision, en restitution des sommes qu'il a versées à la suite des voies

C'est dans ces conditions que, sans régularisation, la société CA Consumer Finance a entendu reprendre les voies d'exécution forcée et a fait dresser par son huissier un procès-verbal de saisie-attribution

commun de titrisation Marsollier mortgages, venant aux droits de la société JP Morgan bank Dublin limited company, anciennement dénommée Bear Stearns bank public limited company, poursuivant la vente par voie

la demande de cantonnement de la vente aux enchères forcée ordonnée par le juge-commissaire, que ladite vente ne constituait pas la mise en oeuvre d'une voie d'exécution mais une opération de liquidation