La SARL TRANSPORTS GAZEAU demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

L'employeur indiquait à son salarié qu'à défaut de réponse favorable avant cette date, il pourrait bénéficier d'une convention de conversion dans le cadre du licenciement pour motif économique susceptible

Frais professionnels : limites d'exonération : restauration dans les locaux de l'entreprise : 1 533 €, 14.

S’agissant des dépenses de voyages et de déplacement : 21.

S'agissant des dépenses de voyage vers des lieux de production " Japon voyage 6 " : 32.

Cette décision a été frappée d'appel par le salarié le 9 avril 2001.

Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M.

La convention collective applicable est la convention SYNTEC; l'entreprise emploie plus de 10 salariés.

une faculté, selon des modalités fixées par accord d'entreprise ; qu'il est donc sans effet sur le présent litige que le comité central d'entreprise ait pu tenir (pièce n° 108 du syndicat Sud-Solidaires

Au sein d'une entreprise privée ne gérant pas un service public, le salarié peut exprimer librement ses convictions religieuses à la condition que cette expression se fasse dans le respect des libertés

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / (…) ».

D'une part, s'agissant du PSE devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins

. mettant fin au contrat de prestation de services en date du 12 janvier 2011 et ce, avant le terme convenu fixé au 31 décembre 2011 ; qu'au terme de l'acte transactionnel du 15 mars 2011, il était offert

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au

[C] sollicite le paiement de deux jours d'intéressement motifs pris que lorsqu'un jour précède ou suit un jour, un jour férié est offert par l'employeur, il est alors indiqué sur le bulletin de salarié

Le secteur ci-dessus mentionné pourra être modifié, réduit ou augmenté en fonction de l'évolution de l'activité et des besoins de l'entreprise, sans que cela constitue une modification du présent contrat

Y... demande la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a pris en compte ses demandes au titre des postes de préjudice relatif aux dépenses de santé futures, à l'incidence professionnelle,

    Elle constata que la maladie du requérant ne pouvait pas avoir d’effet préjudiciable au bon fonctionnement à venir de l’entreprise, dès lors qu’aucun salarié n’avait quitté l’entreprise entre

des salariés embauchés en contrat de travail à durée indéterminée et d'autres en contrat saisonnier.