COMME DEVANT BENEFICIER DES AVANTAGES DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET QUE, SI DE FEVRIER 1969 A MAI 1970, IL AVAIT, EN OUTRE, ASSURE L'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN COMMERCE APPARTENANT

, représentant, placier multicartes ; en revanche, l'article L.751-3 du code du travail interdit au voyageur, représentant, placier de prendre une nouvelle représentation sans l'autorisation préalable

Un contrat de Voyageur-Représentant-Placier (VRP) a été conclu le 1er février 2012 entre M. [Z] et la société Stratégies Management et Services Holding (désormais Circet Distribution).

CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LES CONTRATS DE REPRESENTATION NE CONTIENNENT PAS DE CLAUSE D'INTERDICTION POUR LE VOYAGEUR

L'INTERESSE QUE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT DE 1/20 PAR ANNEE DE PRESENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LEQUEL LES VOYAGEURS

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et l'arrêté d'extension du ministre du Travail du

lui accord la réduction desdites impositions résultant de l'application de la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en ce qui concerne les voyageurs

CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS

le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 par suite de la réintégration dans ses revenus imposables de la déduction supplémentaire de 30 % prévue en faveur des "voyageurs

QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL OU QUI, MEME SANS REMPLIR TOUTES CES CONDITIONS, EXERCENT UNE ACTIVITE EFFECTIVE DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS

, représentants ou placiers, prévoit : « Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont

X... fait valoir que ses déplacements de ville en ville équivalaient à des tournées de visites à la clientèle, analogues à celles que fait un voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie

PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI CONSTATE QUE WILLIAM X..., COMPARAISSANT EN PERSONNE, A CONTESTE LA DEMANDE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS

prud'hommes qui condamne leur employeur, la société Moreau extincteurs, à leur payer diverses sommes ; qu'ils ont saisi la cour d'appel de demandes nouvelles tendant à se voir reconnaître le statut de voyageurs

L'ACTION INTRODUITE PAR DELECOLLE CONTRE LA SOCIETE HASPAR POUR AVOIR PAIEMENT DE COMMISSIONS ET INDEMNITES DIVERSES, S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT RATIONE MATERIAE EN RAISON DE LA QUALITE DE VOYAGEUR

Y... n'a pas démissionné, que la rupture du contrat de travail de voyageur représentant placier de celui-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance de M.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LES INSTRUMENTS

A..., a été engagé le 15 juillet 1980 comme voyageur représentant placier par la société Gerland, la convention formée entre les parties contenant une clause d'interdiction de concurrence pendant deux

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au voyageur, représentant, placier, qui demande la condamnation de son employeur à lui payer l'indemnité de clientèle prévue