Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine

partielle de la construction existante ; que, par suite, aucun permis de démolir n'était requis en l'espèce ; Sur le moyen tiré de la violation des règlements du plan d'occupation des sols (POS) et de la zone

notamment ceux qui sont causés aux propriétés agricoles riveraines, soient de nature à faire perdre au projet son caractère d'utilité publique ; que le moyen tiré de ce que le projet porterait atteinte à la zone

spéciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements

, dans des régions où l’apparition de foyers de dermatose nodulaire contagieuse a été confirmée, couvrant au moins les zones de protection et de surveillance et les autres zones réglementées établies après

En second lieu, il est constant que le terrain d'emprise du projet se situe dans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Pont-Scorff, créée par arrêté préfectoral

juillet 2019 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer l'autorisation unique d'implanter et d'exploiter sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Corbières une installation de production

. (…) Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créés avant la publication de la

soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant que le précédent plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Laurent-du-Var comportait au secteur dit de La Vallière une zone

(LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE, A LA FERMETURE

avoir stationné une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ces dispositons ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane est situé dans une zone

UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que l'arrêté objet du litige constitue uniquement un permis de construire modificatif et que toute la parcelle ne se situe pas en zone

UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que l'arrêté objet du litige constitue uniquement un permis de construire modificatif et que toute la parcelle ne se situe pas en zone

élément de paysage au titre de l'article 151-19 du code de l'urbanisme, dont une partie, qui s'étend sur 4 hectares, est classée en zone de protection spéciale, dénommée " Les Barthes de l'Adour ", par

La zone de protection forte, c'est-à-dire les zones à forte potentialité agricole, est définie par référence au schéma d'aménagement régional de la Martinique.

Il précisa en outre que le terrain se trouvait dans la zone de protection d’un édifice répertorié comme monument culturel à protéger.

de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur

de Chauzon n'était pas compétent pour édicter l'arrêté en litige, les requérants se prévalent de la circonstance que le préfet de l'Ardèche a pris un arrêté, le 7 juillet 1994, portant création d'une zone

historiques classés ; / 2° Dans les secteurs sauvegardés ; / 3° Dans les parcs naturels régionaux ; / 4° Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci

L'article R. 211-110 du même code précise que : " Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 () sont fixées