d'un médicament par présentation ou par fonction ou s'il s 'agit d'un produit échappant au monopole (...) ; Supravit et Vitamine C 1000 de la société Kenko : (...) la cour constate que les notices (D2

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural, en indemnisation et enlèvement de clôtures ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir

L'employeur considère qu'il a un intérêt à agir.

[R] [I] et Mme [N] [D] responsables des agissements de leur fille [H] [I], - condamné solidairement [H] [I], M. [R] [I], Mme [N] [D] et la société ACM à payer à M.

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, ès qualités de

Y... qui est à l'origine de la transaction même si cela n'était pas pour le volume retenu par Bourse direct, qu'ainsi Bourse direct a agi dans un cadre contractuel en son propre nom mais pour le compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 98-46.023 et A 98-46.024 formés par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ...

sa garantie ; que l'intéressé a demandé que sa créance soit garantie en fonction du plafond 13 ; qu'il lui a été opposé la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 10 juin 1993 ; Attendu que l'AGS

X... à réparer le préjudice invoqué par la salariée sans rechercher si les agissements qui lui étaient reprochés étaient détachables de ses fonctions de directeur de l'association Propara, la cour d'appel

a constaté qu'il constituait un terrain affecté à un usage militaire, ce dont il résultait que ce bien intéressait le domaine militaire, de sorte que seul le ministre de la défense était recevable à agir

Y... ne s'apparente pas à un agissement de harcèlement et s'inscrit dans le conflit récurrent l'opposant à son salarié et qui s'est soldé par un licenciement que la cour a estimé fondé ; qu'en procédant

I... et que les pièces produites par ce dernier n'établissaient pas le contraire, quand il lui appartenait de constater que l'employeur justifiait d'agissements précis de l'intéressé caractérisant une

[Y] soutient qu'il a été embauché verbalement depuis le mois de janvier 2009 ; Que pour infirmation, l'AGS réplique que M.

agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies si elle estime, au vu d'éléments concerts relatifs au comportement du contribuable, qu'il existe à sa charge des présomptions d'agissements

et de détournements d'actifs ; "aux motifs que la société Cristallerie de Portieux ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 1992, seul le liquidateur avait qualité pour agir

doit être fixé par écrit ; qu'en l'espèce, il est incontesté que ce taux n'a pas été indiqué par écrit ; que l'arrêt a relevé que la BAMI avait accepté de rétrocéder à la société ISA la différence d'agios