25/00068 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CWQ Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 18 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00031 - N°

une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

B A, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du préfet des Alpes-Maritimes du 1er décembre 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français ;

enfants mineurs et scolarisés, et en l'assignant à résidence à une adresse différente ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ; 2° / que le choix parental d'un prénom correspondant à la tradition familiale et culturelle est libre et ne peut être limité par l'Etat qu'à raison de considérations d'ordre public

Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Duval, Mme Azar, M.

I, représenté par Me Antoine Raymond, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 de la préfète du Val-de-Marne l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant la République

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

E... veuve A..., représentée par Me Anton-Romankow demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 29

Jacques A..., demeurant ..., 4 / Mme Annick Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de la société Sema Group Capital Markets

l'examen des documents comptables et des registres de la galerie comme des comptes bancaires du couple B... - l'épouse du prévenu ayant elle-même été mise en cause - et à l'audition de divers témoins dont Anton

par Madame [R] [H] PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F] [Z] né le 05 Mai 1995 à , demeurant 2 rue du petit chenois - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

représenté par Madame [J] [O] PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [B] [W] né le 13 Février 1988, demeurant 85 allée Eurydice - 25600 SOCHAUX non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

naissance 2] 1987 à [Localité 3] (42) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine