CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

97 736 résultats pour « Article 13-9 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfa542d85a267f3c74d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Pour autant et ainsi que ci-dessus d'ores et déjà expliqué, la preuve de ses diligences incombe à l'administration.

Source officielle

Page 100 sur 4887

← PrécédentSuivant →
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2101784_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300374

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
CA

11e chambre

62873392c1d4e9057d613099

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f64

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

Dans la nuit du 12 au 13 juillet 2005, un incendie a ravagé la totalité des locaux de la société SAXO.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200615

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et susceptibles de faire grief à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article R 441-11 du même code ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402777_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19846cdc6046d47ec0b7d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement inapplicable ou inconnu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00610

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

à proximité, l'incendie avait pu prendre naissance sur la brosse, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels capteurs n'étaient pas uniquement destinés à détecter un incendie et non à

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108160_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2024, Mme [G] [A] demande désormais à la cour de : Vu les articles 970 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 122 du Code de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e7513cdc6046d4761df75

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

en date du 9 août 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200586

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

Source officielle
CA

Chambre 11

6690c7400d808eb34e4554fa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il sollicite une somme de 6 500€ au titre de son préjudice moral, un montant de 3 000€ en réparation du préjudice matériel et met en compte un montant de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, et, de fait, méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Source officielle