B aux fins d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M.

L'article L. 144-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

Il expose avoir respecté les dispositions de l'article L 141-1 du code de commerce, qu'il n'y a pas eu de vice du consentement alors que M.

fait l'objet de la mise en demeure prévue à l'article L 145-17 du code de commerce.

L. 99 du code général des impôts.

Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

en vigueur de la loi le 19 juin 2008, sans rechercher à quelle date le dommage invoqué par l'exposant s'était manifesté, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, applicable à la cause. »

Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre

, condamné la SGDM aux dépens qui seront distraits au profit de maître Calonne, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et de secours (SDIS) de l’Hérault à lui verser une somme de 65 000 euros hors taxe au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière,

n'appartenant manifestement pas à l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;

X... d'accepter le changement d'horaire n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en refusant d'appliquer ces dispositions au prétexte qu'elles ne

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

15 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 2013), que la CPAM a confié à M.

; que l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : « I- Le g) de l'article 302 bis du code général

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.