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L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

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Il est constant que l'employeur a notifié un nouveau planning, à compter du 15 septembre 2021, comme suit : lundi 10h12/19h-22h; mardi 19h-22h, mercredi 19h-22h, jeudi 19h-22h et vendredi 19h-22h, alors

Turquie (n o 29422/95, 22   juillet 2003). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 37.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2024 N° RG 22/00335 N° Portalis DBV3-V-B7G-U7OO AFFAIRE : [G] [Z]

de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [D] [C] aux dépens éventuels qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

  Pontaut et Dupuis coupables du délit de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel sur le fondement des articles 226-13, 226-31, 321-1 et 321-9 à 321-12 du code pénal

[D] répond que la prescription a été interrompue par l'action en référé introduite le 30 juin 2015, en application de l'article 2241 du code civil.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Un mode de management tel que le vôtre serait de nature à constituer une forme de harcèlement moral sanctionné par l'article L.222-33-2 du code pénal.

L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement

L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement