à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme MARTINEZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des demandeurs, il est renvoyé à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

3 à payer à la société STC la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

proposer les services cités au b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, sont soumis à la TVA au titre de leur activité de location de logements meublés; elle est également fondée à se prévaloir

en application de l'article 1153 du code civil ; 'Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; ' condamner la CPAM aux entiers dépens.

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

du recours effectué prévu à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le cinquième alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active " réalisent les contrôles relatifs

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire doit être écarté comme manquant en fait. 3.

L 262-6 du code de l'action sociale et des familles.