Le délibéré a été prorogé au 28 février 2011 pour respecter le délai d'un mois prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile.

d'[S] ne sont pas déniés par le Ministère public, il y a donc lieu d'examiner l'état civil et la filiation de l'intéressée ; en application de l'article 47 du Code Civil, tout

696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

S... et d'AVOIR, par conséquent, ordonné l'accomplissement des formalités prévues par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur le fond : sur la contestation du certificat de nationalité de D...

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 14 septembre 2022.

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

30 du code civil, rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant que les conditions de l’article 18 du code civil requises par la loi sont réunies ; que le fait que d’autres membres de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, qu'elle viole les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à

Y... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30, alinéa 2, du code civil que la charge de la preuve

30-2 précité ; qu'il n'est pas davantage fondé à reprocher aux premiers juges « d'avoir violé les dispositions de l'article 18 du code civil en appliquant faussement l'article 30-2 du code civil » ; qu'en

1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de