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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01296
21 février 2007
21 février 2007
Corneloup, Pometan, Guerin, Bayet conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M.
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR01295
21 février 2007
21 février 2007
Pometan, Guerin, Bayet conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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AGEN, en date du 1er avril 1992 qui, dans la procédure suiviec/Françoise Z
61372541cd5801467741c3a5
8 février 1993
8 février 1993
Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.
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61372544cd5801467741c53c
15 février 1993
15 février 1993
Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.
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61372545cd5801467741c5f0
1 mars 1993
1 mars 1993
Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.
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61372549cd5801467741c7a0
17 décembre 1990
17 décembre 1990
Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.
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6137254acd5801467741c84d
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Bayet, de Mordant de Massiac conseillers d référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
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6137254bcd5801467741c8ba
18 février 1991
18 février 1991
Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.
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6137254bcd5801467741c8c6
7 octobre 1991
7 octobre 1991
Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
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6137254ccd5801467741c932
7 mai 1991
7 mai 1991
Bayet, Maron conseillers référendaires, M.
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6137254ccd5801467741c96d
16 mai 1988
16 mai 1988
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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6137254dcd5801467741c98e
16 mars 1992
16 mars 1992
Bayet, de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
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6137254dcd5801467741c9cc
14 janvier 1991
14 janvier 1991
Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le
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6137254ecd5801467741ca23
27 mai 1991
27 mai 1991
Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.
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6137254fcd5801467741caa1
2 mars 1992
2 mars 1992
Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
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6137254fcd5801467741cacc
17 décembre 1990
17 décembre 1990
Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.
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61372553cd5801467741cc90
20 juin 1988
20 juin 1988
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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61372559cd5801467741cf1a
22 avril 1992
22 avril 1992
Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
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61372559cd5801467741cf33
22 juin 1992
22 juin 1992
Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
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6137255acd5801467741cfcd
16 mars 1992
16 mars 1992
Bayet, de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M.
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