AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00197
11 mars 2026
11 mars 2026
l'instance mettant en cause : d'une part, la société Maison [G], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], d'autre part, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin
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Trib. de Commerce
6a11761bcdc6046d47aa6a65
22 mai 2026
22 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition
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