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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00197

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

l'instance mettant en cause : d'une part, la société Maison [G], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], d'autre part, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11761bcdc6046d47aa6a65

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00581

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

Source officielle
CC

civ3

613724d6cd58014677418c1f

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 avril 2005), que M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca80df3fb42e70818f552c

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [X] [U], commerçant immatriculé au RCS de Montpellier sous le n°477 713 234, exploitant en son nom propre sous l'enseigne « LE BAR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100106

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[S] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-10.245 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692760

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ; Cons. que par une décision en date du 3 octobre 1980 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé d'une part, un arrêté du préfet du Bas-Rhin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160373

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Janville à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599947

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249867

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

: La SCI Royo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01199

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

lesquelles il déclarait avoir sa résidence habituelle au [...], alors qu'il réside habituellement en Polynésie française, et ainsi trompé le conseil général du Bas-Rhin afin d'obtenir le versement du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100703

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

dans la base dont il demande la protection. 12.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ea2cdc6046d473881b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] n'a pas tenu compte de la réalité matérielle existante, qu'il s'est basé sur le mur de la propriété [Z] qui surplombe la propriété de la SCI Julie, l'a « analysé » juridiquement de façon tout à fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A...             , apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

quant à leur périmètre et leur portée, elles constituaient l'unique moyen de préserver le droit à la preuve de la société Eiffage infrastructures, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a37

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Hassan Y..., gérant d'une société Mamounia, a racheté à Jean-Jacques X...la totalité du stock de cassettes propriété de la société SII, frauduleusement transféré dans la société OTR, à un prix extrêmement bas

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206c9

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

comm

Tribunal, sur saisine d'office, a prononcéc/M. X

613722f5cd58014677403ba1

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X... n'aurait pas poursuivi une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189-2° et 192 de la loi du 25 janvier 1985,

Source officielle
?

ADLC

ADLC:05-A-08

droit de la concurrence

31 mars 2005

31 mars 2005

une demande d’avis de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie portant sur les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée la mise en place d’un service bancaire de base

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726990

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

X... a reçu pour chaque mois de la période en cause, soit pour 29 mois, l'allocation du pécule de base prévu par l'article 175 du règlement intérieur type des hôpitaux psychiatriques, dans sa rédaction

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