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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00377

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

3245-1 du code du travail, et non à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en retenant, par conséquent, pour déclarer la salariée irrecevable en ses demandes, que le délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100261

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

ayant terminé l'instance pour laquelle il a reçu mandat ; qu'en considérant que le délai de prescription de cinq ans de l'action en responsabilité de l'avocat pour défaut de renouvellement régulier de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00902

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

d'un délai d'un an ; qu'en rejetant l'exception de prescription, la cour d'appel a violé les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délai de prescription de l'action publique est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

186 euros et de mars 2010 déposée le 19 avril 2010 pour 1 468 euros, et que les deux premières déclarations ont été déposées hors délai tandis qu'aucune n'était accompagnée d'un paiement.

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c59d

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

à Mayotte dans un délai aussi court ; qu'en s'abstenant d'assurer au prévenu le temps et les facilités nécessaires pour assurer sa défense, le tribunal supérieur d'appel de Mayotte a méconnu les droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00163

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours ne peut être sanctionnée par une interdiction de gérer que si

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01129

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Dans le même temps, une enquête a été menée à la suite de la liquidation de la société Sud BTP, dont M.

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416644

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

recouvrement des créances clients" par "des moyens exceptionnels et temporaires" en vue de "s'aligner sur la moyenne nationale" des agences ; que l'employeur ajoutait que peu importait la brièveté du délai

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135de

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

en caisson hyperbare, le Centre de Valmante a assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille, la Caisse primaire centrale des Bouches-du-Rhône et la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est

Source officielle
CC

soc

61372462cd5801467741510d

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X..., salarié de la société Sud Loire automobiles a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 19 octobre 1999, au cours duquel une proposition de convention de conversion lui

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c526

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud ingénierie, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

Source officielle
CC

civ2

613721a3cd580146773f5791

Cassation

27 mars 1992

27 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la région de Corse du Sud, direction de l'Administration

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034b0

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

U... de la Corse du Sud, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau des élections et associations-section des élections politiques, demeurant ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

civ1

613723f7cd58014677410839

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la société Polyclinique du Grand Sud, société anonyme, dont

Source officielle
CC

soc

6137242acd58014677413192

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat Sud Energie Transport Gaz a notifié le 10 septembre 2003 au directeur de la région

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:151

CJUE

15 mars 2011

15 mars 2011

Sentenza della Corte (grande sezione) del 15 marzo 2011.#Heiko Koelzsch contro État du Granducato del Lussemburgo.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel - Lussemburgo.

Source officielle
CC

cr

6079a8dc9ba5988459c4f211

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

du délai de quinze jours prévu par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424443

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

du délai de quinze jours prévu par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour

Source officielle
CC

comm

61372420cd580146774129c2

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

décembre 1982 et les articles 1er et 15 du contrat-type messagerie, établi par décret du 4 mai 1988, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié à la société Jet Sud-Est

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ef

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

-A...et que Nicolas X...n'avait aucun intérêt à antidater, à la date du 15 juillet 1996, un contredit établi les 16 ou 17 juillet 1996, dès lors que, dans cette hypothèse, il se trouvait dans le délai

Source officielle

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