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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00377
27 mars 2024
3245-1 du code du travail, et non à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en retenant, par conséquent, pour déclarer la salariée irrecevable en ses demandes, que le délai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100261
9 avril 2026
ayant terminé l'instance pour laquelle il a reçu mandat ; qu'en considérant que le délai de prescription de cinq ans de l'action en responsabilité de l'avocat pour défaut de renouvellement régulier de
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00902
30 juin 2026
d'un délai d'un an ; qu'en rejetant l'exception de prescription, la cour d'appel a violé les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délai de prescription de l'action publique est
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00542
14 octobre 2020
186 euros et de mars 2010 déposée le 19 avril 2010 pour 1 468 euros, et que les deux premières déclarations ont été déposées hors délai tandis qu'aucune n'était accompagnée d'un paiement.
61372544cd5801467741c59d
1 février 1994
à Mayotte dans un délai aussi court ; qu'en s'abstenant d'assurer au prévenu le temps et les facilités nécessaires pour assurer sa défense, le tribunal supérieur d'appel de Mayotte a méconnu les droits
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00163
26 mars 2025
[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours ne peut être sanctionnée par une interdiction de gérer que si
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01129
9 septembre 2020
Dans le même temps, une enquête a été menée à la suite de la liquidation de la société Sud BTP, dont M.
6137248bcd58014677416644
31 octobre 2006
recouvrement des créances clients" par "des moyens exceptionnels et temporaires" en vue de "s'aligner sur la moyenne nationale" des agences ; que l'employeur ajoutait que peu importait la brièveté du délai
civ2
61372430cd580146774135de
4 mai 2004
en caisson hyperbare, le Centre de Valmante a assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille, la Caisse primaire centrale des Bouches-du-Rhône et la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est
61372462cd5801467741510d
14 juin 2005
X..., salarié de la société Sud Loire automobiles a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 19 octobre 1999, au cours duquel une proposition de convention de conversion lui
613723a2cd5801467740c526
13 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud ingénierie, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
613721a3cd580146773f5791
27 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la région de Corse du Sud, direction de l'Administration
613722edcd580146774034b0
13 mai 1997
U... de la Corse du Sud, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau des élections et associations-section des élections politiques, demeurant ..., en cassation d'un jugement
613723f7cd58014677410839
15 mai 2002
Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la société Polyclinique du Grand Sud, société anonyme, dont
6137242acd58014677413192
10 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat Sud Energie Transport Gaz a notifié le 10 septembre 2003 au directeur de la région
CJUE
ECLI:EU:C:2011:151
15 mars 2011
Sentenza della Corte (grande sezione) del 15 marzo 2011.#Heiko Koelzsch contro État du Granducato del Lussemburgo.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel - Lussemburgo.
6079a8dc9ba5988459c4f211
9 juillet 2003
du délai de quinze jours prévu par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour
61372645cd58014677424443
28 septembre 2004
61372420cd580146774129c2
24 mars 2004
décembre 1982 et les articles 1er et 15 du contrat-type messagerie, établi par décret du 4 mai 1988, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié à la société Jet Sud-Est
613725bdcd580146774202ef
11 mai 2000
-A...et que Nicolas X...n'avait aucun intérêt à antidater, à la date du 15 juillet 1996, un contredit établi les 16 ou 17 juillet 1996, dès lors que, dans cette hypothèse, il se trouvait dans le délai
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