Wahl fremsat den 18. januar 2018.

Szpunar föredraget den 15 januari 2020.

Kokott fremsat den 26. marts 2026.###

Emiliou fremsat den 26. marts 2026.###

Emiliou föredraget den 26 mars 2026.###

état de PARIS-RG no 13/ 02777 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur Stéphane X... ... 93290 TREMBLAY EN FRANCE Représenté et assisté sur l'audience par Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [Y] [R], représentée par Me Salome COHEN, avocat au barreau de PARIS Intimé : Monsieur [F] [M], représenté par Me Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur NICOLE Y..., demeurant à la Sidr Front de Mer au n° 555 à Saint-Pierre (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis

[Z] pour motif économique est dénué de cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement dont appel.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les sept derniers moyens réunis du mémoire annexé à l'arrêt : Attendu que la CSL, le syndicat indépendant CSL du

Ainsi, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le département de la Seine-Saint-Denis aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Denis X...

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à

A E A, représenté par Me Simon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

Enfin, il ressort des termes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, dont la requérante ne conteste, en dernier lieu, que sa motivation en fait, que le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M.