Codes de loi français

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

4 357 000 000 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes 17 000 000 03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Constituent notamment les prestations accessoires au contrat de commission de transport la déclaration de valeur, la déclaration d'intérêt spécial à la livraison, la livraison contre remboursement, l'assurance des marchandises et les opérations de douane

Article 89

-Pour les carburants vendus aux consommateurs finals en 2016, le montant de la réfaction de la taxe intérieure de consommation prévue au 2 de l'article 265 du code des douanes et le montant de la majoration de cette même taxe prévue au premier alinéa

Article Annexe V

Le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ne diffuse un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents des douanes, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

de signalisation pyrotechnique, qui ne peut être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive et répond aux caractéristiques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes

Article 1

des réseaux très haut débit 255s 3 ans CCI France - Réseau formations très haut débit IV Assistant(e) de dirigeant(e) d'entreprise artisanale 310t 3 ans Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) IV Assistant référent douane

Article R364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

" Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste

Article 2

Pour faciliter l'identification des bénéficiaires du régime d'allocation viagère des débitants de tabac et favoriser les échanges avec les autres organismes de prestations sociales auxquels le régime d'allocation viagère contribue : les services des douanes

LEGIARTI000050802671

nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères 1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure 1980 - Convention collective des commissionnaires en douane

Article 1

Secrétaire juridique 324 3 ans AJFR assistance juridique formation recrutement III Designer en architecture d'intérieur 132v 230n 2 ans MJM Graphic Design Paris III Visual merchandiser 230n 312v 2 ans MJM Graphic Design Paris III Déclarant en douane

LEGIARTI000046774993

d'exploitation des cultures marines Articles 21 et 25 - Autorisation d'exploitation de vivier flottant Article 34 6 mois Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes

Article ÉTAT A

000 000 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 26 000 000 Transition énergétique - 168 167 000 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

du code des impositions sur les biens et services ainsi que, s'agissant du contrôle des obligations déterminées en application du 1° du 4 du B du V et du VIII du présent article et de la répression des infractions à ces obligations, par le code des douanes

LEGIARTI000048654978

L'EXPIRATION Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières Agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane

Article Mesures de sûreté

La présente annexe peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes pour les dispositions relevant de leur compétence conjointe.

Article 1

responsable de la politique de communication Service du contrôle général économique et financier Chargé du contrôle économique et financier d'organismes du secteur de la recherche et du développement des entreprises Direction générale des douanes

Article Annexe à l'article A. 5332-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

aériens) disponibles à date pour chaque entité présente sur le port (autorité portuaire, services portuaires - pilotage, lamanage, remorquage - et services de l'Etat - Gendarmerie maritime, Marine Nationale, Police aux frontières, Sécurité publique, Douane

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ; 9° A l'article L. 561-36 : a) Les références à l'administration des douanes

Article (suite)

autorités d'emploi Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes

Article 87

-Code des douanes Art. 444 -Code monétaire et financier Art. R516-21 -Code du travail Art. R6332-65, Art. R6261-20, Art. R6261-24, Art. R6261-23, Art. R6261-22, Art. R6261-21, Art. R6261-19, Art. R6261-16, Art.