titre, affirmé que, dans le cas d’espèce, le dommage moral est le résultat d’une situation de malaise du requérant due à la prolongation, au-delà du délai raisonnable de la procédure, du statut de failli

    Il se plaignit, entre autres, des incapacités dérivant de l'inscription de son nom dans le registre des faillis, de la limitation de son droit de vote, de son droit au respect de la correspondance

    Le requérant considère que, après l’accident dans lequel son fils a perdu la vie le 12 août 2010, l’État a failli à son obligation de mener une enquête prompte et effective sur les circonstances

    Elle se plaignit, entre autres, des incapacités dérivant de l'inscription de son nom dans le registre des faillis, de la limitation de son droit de vote, de son droit au respect de sa correspondance

Par ailleurs la banque a failli à son devoir de vigilance et de surveillance : outre que l'existence du premier contre-appel pour l'ordre de virement du 27 juin 2014 est contesté et contestable

A... avait failli à son obligation de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ; que sur la tenue d'une comptabilité incomplète, il ressort d'une lettre du 14 septembre

de vente, modifications qu'il aurait dû signaler à sa cliente, même dans l'hypothèse où il aurait ignoré les projets de Mme [Y], Me [U] a commis manifestement une faute, fait preuve de légèreté et failli

Ils estiment que le bailleur a failli à son obligation de livraison conforme et qu’ils ont subi des préjudices. Ils demandent la mise hors de cause de Madame [V] [F].

Considérant que son vendeur avait failli à son obligation d’information M.

ceci aurait très certainement conduit l'assureur à modifier le montant de la prime et à exiger une plus grande sécurisation de la maison assurée ; qu'il n'est dès lors pas démontré que l'assureur ait failli

Y... a failli dans l'exécution des différents aspects de sa mission contractuelle et que la conjonction de ces manquements est à l'origine de l'ensemble des malfaçons et des non-façons précitées ; qu'il

93-1418 du 31 décembre 1993, la désignation par le maître de l'ouvrage d'un coordonnateur Sécurité protection santé (SPS), il ne pouvait être reproché à M. et Mme A... et au maître d'oeuvre d'avoir failli

; - le devis initial précisait bien la commande de «portes serrures», et non de portes d'entrée, et il est manifeste que les portes ont été détournées de leur destination; -elle n'a pas failli

réparations de toute nature y compris les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du code civil et par l'usage, que le rapport d'expertise judiciaire démontrait que la locataire avait failli

puisque les parties se sont mises d'accord sur l'objet et le prix ; qu'il n'a pas été question d'arrhes mais bien d'acompte en sorte que la vente était parfaite, le vendeur qui n'a pas, de son côté, failli

proportion majoritaire de son investissement en actions, indiscutablement plus performant mais en contrepartie plus volatile risqué ; qu'il ne saurait en conséquence faire grief à l'appelante d'avoir failli

Y... avait failli à ses obligations contractuelles et pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Faisant valoir que le véhicule était affecté d'un défaut de conformité et que Peugeot avait failli à ses obligations d'information et de conseil, M.