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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet C
69d6cd7fcdc6046d4792288f
8 avril 2026
RPVA, Grosse + expédition délivrées à : - Me Sophie ANDRIES - Me Juliette CLERBOUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304363_20230606
6 juin 2023
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 avril 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer sa demande d'acquisition de la nationalité française
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609110_20260506
6 mai 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle la commission disciplinaire d’appel de la Fédération française
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
Numéro de rôle : 2024005016 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
Chambre Sociale-Section 3
65376105974d25831845516b
23 octobre 2023
La cour note que le témoignage du collègue de travail ne concerne qu'une partie de la carrière de M.
Pôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bcd
30 mars 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 MARS 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre sociale-2ème sect
696a317dcdc6046d47850181
15 janvier 2026
l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice d'image, professionnel et de carrière
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01904
25 novembre 2015
suite de la fermeture du bureau de Bruxelles, la salariée a été maintenue à sa demande en poste dans cette ville et mise à la disposition du Conseil international des radios-télévisions d'expression française
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01352
31 mai 2012
X... a été transféré à la société Esso raffinage SAF, venant aux droits de la société Mobil oil française ; que le 26 mars 2007, le salarié, alors domicilié en Belgique, a été informé de ce qu'il était
Chambre civile Section 2
68c4ff70ab3c9827f3d6b50f
3 septembre 2025
celle-ci aurait du être mise en sécurité, ce qui n'a pas été réalisé, de l'État français qui n'a pas effectué et réclamé les rapports annuels obligatoires relatifs à la carrière et se devait de vérifier
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007817829
31 juillet 1992
en Israël et de représentation de tous les Françaises et Français d'Israël" a été opérée en violation des dispositions susrappelées de la loi du 7 juin 1982, cette circonstance n'a pas constitué, en l'espèce
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219927
17 mai 2006
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut légalement, pour accorder ou refuser cet avantage, prendre en compte la contribution des agents à la diffusion de la langue française
Trib. de Commerce
69e1a3e0cdc6046d47850f85
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ8 Prononcé le 15/01/2026 par Monsieur
3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3db2
18 octobre 2022
OPERATEUR NATIONAL DE VENTE [I] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE
PS ctx protection soc 2
6696ba329a603a6929114377
4 juillet 2024
Monsieur [T] produit un récapitulatif d’une demande de régularisation de carrière avec dépôts de justificatifs dont copie de son livret de famille le 13 novembre 2020 ce qui ne saurait constituer une demande
civ3
60794b539ba5988459c42ac3
7 décembre 1982
QUE PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1978, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE
AVIS 4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008001769
3 mai 2000
service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504442_20250718
18 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été publiée au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2025.
Pôle 6 - Chambre 12
616372551cf28a447224dfed
24 septembre 2009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 24 Septembre 2009 (n° 11 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01074
civ1
613720aacd580146773ed334
18 octobre 1988
connexité, joint les pourvois n°s 87-40.461 et 87-40.476 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'au mois d'août 1984, la compagnie Air-Afrique a dénoncé le réglement de carrière
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