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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301572_20250424
24 avril 2025
une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de
DTA_2201764_20231228
28 décembre 2023
B A, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302196_20250717
17 juillet 2025
B D, ressortissant haïtien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 30 mai 2016.
DTA_2201020_20231109
9 novembre 2023
B A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français,
DTA_2101094_20230427
27 avril 2023
Mme G, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une
DTA_2201118_20231109
Le préfet de la Guyane, à qui la requête a été communiquée le 9 août 2022, n'a pas produit d'observations. Il a présenté des pièces les 20 mars et 9 octobre 2023.
DTA_2201731_20231228
C B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et
DTA_2200386_20231012
12 octobre 2023
Mme A, ressortissante dominicaine, conteste l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
DTA_2200425_20240229
29 février 2024
Par un arrêté du même jour, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays
2ème Chambre
DTA_2100124_20230329
29 mars 2023
Il soutient que : - il a contracté l'affection, dont il souffre, alors qu'il était affecté en Guyane française ; son emploi dans ce département l'a exposé à un risque sur le plan sanitaire ; - cette
DTA_2201794_20240215
15 février 2024
A C, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
DTA_2201829_20240215
de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
DTA_2201845_20240215
Mme C, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 24 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction
DTA_2400708_20250630
30 juin 2025
Mme D B, ressortissante dominicaine, conteste l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2400827_20250925
25 septembre 2025
C..., représentée par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
DTA_2401216_20260319
19 mars 2026
C..., représenté par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
DTA_2300682_20240523
23 mai 2024
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
DTA_2300063_20240215
C B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le
DTA_2302104_20250620
20 juin 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, sans délai, à destination de son pays d'origine ou de tout pays dans lequel
DTA_2302230_20250717
A F D, ressortissant haïtien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016.
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