Elle s’en rapporte quant à la demande de délai pour quitter les lieux formée par la défenderesse à l’audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Guyane transit, société anonyme

L’affaire a été appelée pour la première fois le 9 avril 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre partie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la S.C.R.E.G.

2024 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 21 mai 2024 DEMANDERESSE : SAS LIDER [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Gabriel

protection du tribunal de proximité de AUBERVILLIERS - RG n° 11-23-000152 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC OPH D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Paul-Gabriel

Roger Y..., Marcel Z..., Pierre A..., Paul B..., Roger C..., Jackie D..., Jacques E..., Hubert F..., Fernand G..., Charles G... et Gabriel H... ; AUX MOTIFS qu' « il ne subsiste plus devant la cour aucune

CHAUVELOT, président Madame Michèle TIMBERT, conseillère Madame Isabelle BROGLY, conseillère qui en ont délibéré Greffière : lors des débats et du prononcé : Mademoiselle Béatrice PIERRE-GABRIEL

Greffier lors des débats : Mademoiselle Fatia HENNI lors du prononcé :Mademoiselle PIERRE-GABRIEL ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Hervé Roger Gabriel Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Marie Thérèse Z... épouse Y...

SCP GABRIEL A...

35L7-V-B7D-CAVEJ Décision déférée à la cour : jugement du 04 juillet 2019 -tribunal d'instance d'Etampes - RG 18-000361 APPELANTS Monsieur [Z] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Gabriel

la mauvaise foi de l’occupant.

la mauvaise foi de l’occupant.

On 18 November 1998 a third party sued the applicant for a sum of money before the Košice I Distict Court. The case was transferred to the Košice II District Court for reasons of jurisdiction.

En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci

[E] [N] [T] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 JUILLET 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 12

Jean- Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Isabelle THERY, Conseillère, Mme Nicole BERTHET, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS