enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie du document graphique du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concertée des Deux Gares

le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des courriers adressés par la mairie de Saint-Gilles à la DDFIP du Gard

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.

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CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE [1] Garde-champêtre - Suppression d'emploi - rétablissement. [2] Dépens.

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général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 1990), que, chargée, en sous-traitance, de la réalisation des garde-corps

.., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège social est ..., 2 / de la société Garnier

Zhen, ressortissant chinois, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été placé en garde à vue le 12 mai 1999 à compter de 11 heures 30 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont

saisi en application du second de ces textes, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, invoquées par l'étranger, d'une mesure de garde

. ; que celle-ci, placée en garde à vue le 6 janvier 2009, après avoir contesté les faits, a, au cours de ses deux dernières auditions, après s'être entretenue avec son avocat, admis avoir donné l'ordre

à vue ; qu'ainsi, la mesure de garde à vue réalisée le 11 juin 2002 à 16 heures 55 à l'encontre d'Alexandre X... à l'initiative du SIR de Lens est régulière tout comme est valable l'information au

Pour rejeter le moyen de nullité de la perquisition, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a été réalisée hors la présence du requérant, alors gardé à vue sur commission rogatoire, mais en présence de son

Son placement en garde à vue lui était verbalement notifié à 19 heures 50.

de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du code civil ; 3°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation d'information et d'une obligation de mise en garde

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué du 10 juin 1993, a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition de personne gardée