Jean Noël Y... ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Pierre GASTAUD, avocat aux barreau de NICE, plaidant par Me Olivier GAVOILLE, avocat

Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

JeanAntoine X à ces fonctions et que l'autre lui attribue, à ce titre, une indemnité de fonction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

Jean Y..., demeurant Campagne de Saint-Antoine, Courtine, 84000 Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit de M

Jean-Paul D, demeurant ... ; M.

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI Les parties ont été avisées que le prononcé

Jean-François A... , ; M.

Nestor Z... ... 97128 GOYAVE Mme Françoise Z... ... 97110 POINTE-A- ¨ PITRE Mme Huguette B... ... 97170 PETIT-BOURG M.

avril 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 78/80, rue de Ménilmontant dans le 20ème arrondissement de Paris, en la personne de son syndic le cabinet Stein, représenté par Me Antoine

Monsieur Jean-Pierre Z..., exerçant sous le forme unipersonnelle, inscrite au RCS DE RODEZ sous le no... ... 12210 LAGUIOLE représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avocats au barreau

Vu les conclusions de [L] [C] avec bordereau de communication de pièces notifiées par le R.P.V.A. le 14.6.2016, Vu les conclusions de la S.A.

Jean, agissant tant en son nom qu'en qualité de représentant de ses enfants mineurs Julien et Stéphanie, - Y...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Pierre, Jean, Michel Z..., demeurant à Châteaubriant (Loire-Atlantique), route des Bas

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Jean-Claude Musetti, demeurant 13, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 258/ de M.

Jean-Claude A...

Jean Noël Y...

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ASHTAROUT, représentée par Me Jean-pierre SOMMELET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0494 - N° du dossier 202305 Intimée : S.C.I.