La SNC Harold demande à la cour, de : -dire et juger que les articles 1103, 1104 et 1193 invoqués par M. et Mme [Y] sont inapplicables en la cause, -dire et juger que le défaut de conformité allégué,

juger que le certificat de nationalité française établi le 27 juillet 2011 au nom de M.

Mme R... fait grief à l'arrêt de chiffrer le préjudice subi au titre de ses pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle à la seule somme de 124 527,39 euros et de juger qu'après déduction

de la modification de leur contrat de travail à intervenir, ne prive pas pour autant de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs au refus des salariés de voir leur contrat de travail modifié

X... publiée dans le journal argentin Pagina 12 en 2008, et avait ainsi appris sa véritable identité ; que Mme Monica D..., l'épouse de M. Z...

Il a considéré que les informations données par ce dernier, lors de l'audience, n'étaient pas susceptibles de modifier l'appréciation des équipes pluridisciplinaires de la MDPH.

Madame [L] [V] devant la présidente du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir : Débouter Monsieur [H] [D] et Madame [L] [V] épouse [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Juger

que dans l’attente de cette consultation de l’avis du CSEC, toutes modifications seront suspendues à effet du 1er janvier 2025 ; Juger que les frais d’expertise seront pris en charge par les sociétés

somme de 35 180,35 euros au titre des loyers dus jusqu'à la résiliation du bail, en tenant compte le cas échéant de la condamnation de la condamnation à payer la provision de 8 000 euros, - dire et juger

Il sera également rappelé que le 1er président ne peut ajouter ou modifier le dispositif de la décision déférée et ne peut donc pas non plus ' dire et juger que les formalités faites auprès du greffe du

dernières conclusions, soutenues oralement lors de l'audience du 3 juin 2025, la SAS SONACOM AUTOMOBILES, représentée par avocat, a sollicité du juge de l'exécution de : A titre principal DIRE ET JUGER

l'exercice de l'action en justice, à son syndic le cabinet CAPILLON et MARTINS SARL, qui aurait dû avant obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires; A titre subsidiaire: - juger

et exécutoire, - constater et défaut, dire et juger la procuration établie le 5 juin 2007 par Mme Annick A..., en sa qualité de mandataire général de HSBC France, constitue un acte en brevet dépourvu

Mme X... a demandé en conséquence au conseil de prud'hommes de dire et juger que l'employeur ne peut prendre acte de la démission de la salariée faute d'une volonté claire et non équivoque et de requalifier

la SARL Safira irrecevable en ses demandes de cessation de commercialisation, publicitaire et d'indemnisation formulées à son encontre car prescrites ; - juger de l'absence de troubles manifestement

26] (21) domiciliée : [Adresse 23] [Localité 27] (ESPAGNE) Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 26] (21) domicilié : [Adresse 17] [Localité 12] représentés par Me Julie

la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE substitué par Me Julie

eut été clôturée le 11 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2024 devant : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Julie