From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during

event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending

From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during

event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending

sociétés Delaroche, Le Dauphiné libéré et Aigles Rhône Alpes diffusion (société Aigles), le Groupement d'Intérêt Economique Data Presse (GIE) a conclu avec les sociétés Sofinabail et Diebold computer leasing

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-14.970 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société CM-CIC leasing

[Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Georges Pomies Richaud de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-richaud Avocats Associés, avocat au barreau de Nîmes APPELANTE La Sas CM-CIC LEASING

B..., représenté par Me Lelong, a confirmé l’absence d’exécution de l’arrêt n° 21BX00018 du 21 décembre 2022.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lelong, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thévenet-Bréchot, - et les observations de Me Lelong, représentant Mme A.

Pipart, rapporteur public, - et les observations de Me Lelong, représentant M. et Mme A....

In the leading cases of Svinarenko and Slyadnev v. Russia [GC], nos. 32541/08 and 43441/08, ECHR 2014 (extracts) and Vorontsov and Others v.

CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING société anonyme à conseil d'administration, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

représentée par la société Guillaume B...     , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de cette société, 2°/ à l'entreprise Leliege

Paul X..., gérant de la société SPAD, ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre A), au profit : 1°/ de la société DIEBOLD COMPUTER LEASING

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-18.681 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CM CIC Leasing

Par lettre recommandée en date du 12 décembre 2019, la SAS Geolia Leasing solutions mettait en demeure M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 avril 2019, 18 décembre 2020 et 19 juillet 2021, la SARL Security Learning System Company puis Me Souchon, agissant en qualité

[K] a été embauché le 16 novembre 2009 en qualité de graphiste-web designer par la société Kinesport devenue la société Medinetic learning (la société ou l'employeur).

entre la créance éventuellement fixée par le Tribunal au profit de la société MKT et le règlement de la somme de 272.197,15 € opéré par la société [M] entre les mains de la société Crédit Agricole Leasing