dispose que la première information doit préciser la nature du contrat ; qu'aucune précision n'est indiquée sur le caractère apparent de cette mention ; que ce n'est que dans le cas où l'assureur n'a remis

paiement des honoraires de négociation par le preneur était indu – ce dernier avait toutefois accepté de régler au notaire ces honoraires de négociation tout en sachant qu'ils étaient susceptibles d'être remis

-D... relative à l'irrégularité de la procédure, la cour a jugé, en tout état de cause, que l'opposabilité en question ne pouvait être invoquée "que pour les avis de vérifications adressés ou remis à compter

constatations et a violé les articles 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que, subsidiairement, le délit d'abus de confiance n'est pas caractérisé lorsque les fonds ont été remis

dispose que la première information doit préciser la nature du contrat ; qu'aucune précision n'est indiquée sur le caractère apparent de cette mention ; que ce n'est que dans le cas où l'assureur n'a remis

rendu l'anonymat du concours illusoire, dans la mesure où cette connaissance pouvait permettre au membre du jury qui entretenait des liens professionnels avec l'un des candidats d'identifier le projet remis

135,92 euros avait été payée par quatre chèques émis par son dirigeant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en raison de l'impossibilité pour le bailleur d'encaisser les chèques remis

filiale du groupe ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 21 août 2012 à l'issue duquel les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis

chef d'escroquerie et de corruption de salarié ; "aux motifs que, concernant les diverses lettres de change, outre les explications données par Laurent X... et les documents justificatifs qu'il a remis

laquelle ils ont été commis ; que sous l'empire de l'ancien Code pénal, l'abus de confiance n'était constitué qu'autant que des deniers, marchandises ou écrits opérant obligation ou décharge avaient été remis

.) ; Jean-Louis X..., qui avait mandat à utiliser les fonds remis par Véronique Y..., ne justifiait par les factures produites que d'une dépense de 1 200 000 francs (...) ; l'absence de justification quant

l'occasion d'une visite inopinée de Mme A... le 19 mai 1999 au siège de l'entreprise et alors qu'il ignorait qu'il serait poursuivi devant le tribunal correctionnel, tous les documents souhaités avaient été remis

entendu par le magistrat instructeur, a déclaré ne pas avoir conservé de souvenir précis d'une telle remise et ne pas dès lors avoir fait le lien entre la facture initiale de 85 000 francs et le duplicata remis

d'emprisonnement de quinze mois dont dix mois assortis de sursis ; "aux motifs, d'une part que, s'il est vrai que les meubles ont été achetés par le prévenu à des prix normaux, que des chèques ont été remis

la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors que le procédé qui consiste pour un hôtelier ayant souscrit un abonnement individuel à une chaîne cryptée de mettre le décodeur qui lui a été remis

Casanova avait escompté les chèques sans provision qu'il lui avait remis en échange de plaques destinées à alimenter le jeu, n'a pu considérer que ces dettes n'avaient pas une cause illicite et échappaient

une durée de 5 ans ; "alors, d'une part que, le délit d'abus de confiance commis antérieurement au 1er mars 1994 n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis

général, de percevoir les sommes remises par les clients et de les adresser au mandataire, les Mutuelles du Mans ; que Christian X..., entendu par le juge d'instruction (D. 62), a indiqué que les fonds remis

elle a suivi ses anciens clients, ainsi qu'elle le reconnaît, et c'est à eux qu'elle a d'abord proposé les placements litigieux (...) en leur remettant des "reçus de bons" établis sur le modèle de ceux remis

de stupéfiants à l'aide de ce moyen de transport ; qu'il n'a pas non plus exporté de produits stupéfiants puisqu'il n'a pas décollé de l'aéroport d'Abbeville en emportant vers le Royaume-Uni le sac remis