.. sollicitait la condamnation de la société ERDF à l'indemniser à hauteur de la somme de 52 670,59 euros au titre de la perte des vins suivants : Bordeaux blanc (7 446,25 euros), Bordeaux supérieur rouge

la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 232, L. 24 et R. 253 du Code de la route

Vu les mémoires ampliatif, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 65 et R. 239 du Code de la route

maîtrise à 600 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1er, L. 14 du Code de la route

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1994, qui, pour délit de fuite, contravention de violences volontaires et contravention connexe au Code de la route

25 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre François Y..., prévenu de blessures involontaires avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au Code de la route

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société France route

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Secomat Ingenierie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen

Pour rejeter la demande d'autorisation unique de la société VSB Energies nouvelles, la préfète s'est fondée sur l'avis défavorable du conseil municipal de Roullet-Saint-Estèphe et sur le cumul de projets

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Heloïse ROULET

Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LSC AVOCATS la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET

Rousset, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

X... ne prouvait pas la réalité de déplacements réguliers au Maroc ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement rouvert les débats pour que M.

O... des fins de la poursuite pour contravention au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 24 mars 1994, qui, dans les poursuites engagées contre Laurent X... pour contraventions au Code de la route

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception prise de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

cour d'appel a, par motifs adoptés, écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 266 du Code de la route