By letter dated 6 March 2008 the Registry sent the Government’s unilateral declaration to the applicant’s representative, who was invited to submit any comments in reply by 27 March 2008.

vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seineet-Marne

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

restriction injustifiée à leur droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, en ce que leurs plaintes pour diffamation furent classées sans suite en raison de l’application par le Sénat

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES USINES DE MONT-SAINT-MARTIN, DE SENELLE ET DU "TRAIN-FIL" DE SAULNES, SITUEES DANS LA REGION DE LONGWY ET APPARTENANT

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne en date du 8 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Par ailleurs, afin d’éviter à l’avenir des situations similaires à celle dénoncée par le requérant, le gouvernement a présenté au Sénat le 23 juillet 1999 un projet de loi (n° 4172) visant à apporter un

X... déclare dans sa demande au tribunal administratif de Versailles que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de Seineet-Marne le 1er juin 1993 lui a été notifié le jour

ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de lui communiquer une copie du " courrier à la filière " mentionné dans le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat

  General measures   The European Court’s judgment in Zielinski and Pradal and Gonzalez and others was sent out to all courts concerned and to the Conseil constitutionnel .

On 27 February 2001, the case file was sent to the Riga Criminal Court. C.   Trial and conviction 32.

F, Mme A et Mme G, représentés par Me Senet, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

F et Mme K, représentés par Me Senet, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

On 14 January 2004 an appeal by the applicants on points of law was dismissed by the Senate of the Supreme Court.

He states that he has made thirty complaints (Klageakte) and that he has sent "mountains" of files to the Public Prosecutor's Office (Staatsanwaltschaft) Essen.

Accordingly he invited the Senate of the Supreme Court to increase the compensation due to him.

    Two reminders were sent by the Chief Registrar to the District Court on 9 June 2000 and 11 August 2000 respectively, noting the delay and requesting that the minutes be sent immediately.

The case was then sent back to the Military Court of the Chita Garrison for trial.

had prepared a form for disappeared persons as regards Mehmet Şah Şeker and sent copies of it to the Bismil District Security Directorate.

In particular, the applicant alleged that the notice sent to her had been dispatched to the wrong address.