de versement par l'employeur, déclaré ultérieurement en liquidation judiciaire, à l'administration fiscale, des sommes retenues sur son salaire en application d'un avis à tiers détenteur ne résulte pas

Elle a ainsi fait ressortir la nécessité pour la société d'avocats de produire ces pièces afin d'assurer sa défense. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

; le défaut de délivrance en temps utile de cette autorisation à un avocat régulièrement désigné, le privant notamment de la possibilité d'assister utilement son client lors du débat contradictoire, fait

) 4- fissure de cratère – meulage jusqu'à élimination du défaut (rechargement si nécessaire) 5- fissure de cratère – meulage jusqu'à élimination du défaut (rechargement si nécessaire) 6- fissure de cratère

Jean-Marc Y..., la société Y... et la société Arc-en-ciel et en ce qu'il avait fait défense de récidiver sous astreinte ; que par requête en date du 28 décembre 1998, M.

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut pour

européenne des droits de l'homme, 131-10, 132-1, 132-19 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 et 321-9 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-8, 131-22, R. 131-23 du nouveau Code pénal, 485, 591, 593, 739, alinéa 3 et 740 du Code de procédure pénale, défaut

qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 80.000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 du décret

n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière », cependant que ce texte, relatif à l'inopposabilité pour défaut de publicité foncière aux tiers ayant acquis des droits concurrents

co-intimée sur l'appel principal de l'assureur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la commune de Marseille : Attendu que la commune de Marseille fait grief à l'arrêt, statuant sur le déféré

[Z] et son conseil ont comparu à l'audience du 15 avril 2014 ; qu'en se bornant à rappeler le principe selon lequel, à défaut de remise au greffe d'une requête conjointe ou de la représentation

aient été préalablement convoqués pour le débat contradictoire dans les conditions des articles 114, 145 et 145-2 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense

solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4 et 222-11 du nouveau Code pénal, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pour apposition sans autorisation d'enseignes, l'a condamné à deux amendes de 1 500 euros et a ordonné, sous astreinte, la suppression des enseignes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense