cite aucun nom de salarié, ni leur nombre, ni leur qualification, et ne justifie par aucune pièce que les départs de certains salariés auraient été provoqués par des sollicitations ou pressions, ou actes

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 euros

renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; qu'après qu'un arrêt du 16 juin 2010, rectifié le 31 octobre 2012, a fixé l'indemnité d'éviction, Mme A... a signifié à la locataire son repentir par acte

de naissance, actes de décès, mariages, ainsi qu'en matière de réception de testaments ; attendu dès lors, que le législateur français est autorisé, par le 4 de l'article 48 du traité CEE, à déroger

réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte

sous seing privé en date du 13 janvier 2025, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a loué à Monsieur [Q] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5].

novembre 2000), que la société civile immobilière Sephora a souscrit, le 30 octobre 1993, auprès de la société civile immobilière Les Mimosas, un contrat de réservation portant sur deux lots dont l'un à usage

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENAICHA Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour faux, usage

Par acte du 11 avril 2025, M.

notarié en date du 26 septembre 2013, un immeuble à usage d’habitation sis au [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] sur la commune de [Localité 5], cadastrée ZE [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre

[L] [C], aux motifs que « l‘action en revendication de propriété se heurte à l'existence d'actes de propriété notariés, actes authentiques jamais contestés et faisant foi jusqu'à inscription de faux portant

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 février 1996), que Mme Y... a donné à bail, par acte

de commerce par nature, le louage d'immeuble, même portant sur un local commercial, est un acte mixte, commercial pour le propriétaire exploitant du fonds de commerce, civil pour le propriétaire des murs

aux créanciers inscrits, aux domiciles élus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 septembre 1997), que la société civile immobilière Kenu In (la SCI), propriétaire de locaux donnés à bail à usage

délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 19 janvier 2000) , que la société Hardy et Huguet, preneuse à bail de locaux à usage

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 18 novembre 2025.

diligences accomplies par celui-ci ; que seules les diligences utiles peuvent donner lieu à rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était expressément demandé, si certains actes

délit, que ni Me X... ni Me Z... n'avaient cherché à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère leur qualité professionnelle, alors que seule une information préalable aurait permis d'établir si l'usage