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15 241 résultats pour « actions reciproques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300079

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

" la destination de la fraction indivise de l'immeuble, qualifiée de passage commun, implique nécessairement la reconnaissance, au profit de chacun des propriétaires indivis-dont les fonds sont réciproquement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301053

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

route, ne pouvait être considérée comme uniquement instaurée au profit du fonds situé sur la zone 3, que cet état descriptif prévoyait que l'ensemble des lots était grevé de servitudes de passage réciproques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93510

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

C'est donc à bon droit que la demande de sursis a été rejetée et que Mme Michèle Z... a été reçue en son action.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour sûreté et garantie du paiement des soldes du prix, outre l'inscription sur les biens vendus d'un privilège de vendeur assorti de l'action résolutoire, les sociétés SARL Compagnie de Phalsbourg et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00365

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Artas, aujourd'hui dénommée VMK Assur NV, société d'assurances de droit belge spécialisée dans les risques du tourisme, a acquis le 29 décembre 1999 une participation dans la société Assur voyage, active

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbdf

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

JEAN-BAPTISTE DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DES REQUISITOIRES INTRODUCTIF ET SUPPLETIF ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, ET DECLARE L'ACTION PUBLIQUE

Source officielle
CA

1ère Chambre

62678d93189ce3057d201d93

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

et/ou réclamations des sociétés Chantier naval Glehen et Coprexma, - décerne acte aux parties de leur acceptation réciproque des désistements d'instance et d'action des unes et des autres, - prononce

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69f2edc4cdc6046d470d5726

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CC

civ2

61372493cd58014677416a09

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la Caisse, d'en décider ; que la victime ou ses ayants droit doivent appeler la Caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d17548cdc6046d47232668

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A l'audience du 17 janvier 2024 : La SA ELECTRICITE DE FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
CC

civ3

607940cc9ba5988459c3ebef

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f2e

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

de vendre des produits de la marque Toyota dans l'arrondissement de Troyes ; que le contrat, souscrit sans possibilité de tacite reconduction, contenait une clause selon laquelle " dans l'intérêt réciproque

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c402de

Cassation

5 décembre 1972

5 décembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION DES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100295

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

de la clause compromissoire prévue à l'acte, saisi la juridiction arbitrale, laquelle, statuant en amiable compositeur, a annulé la cession ; que les époux X... ont, dans ces conditions, engagé une action

Source officielle
CC

civ2

60794c119ba5988459c4487a

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

FONT GRIEF A L'ARRET QUI, AU MOTIF DU CARACTERE INDETERMINE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, A FAIT UNE APPLICATION RECIPROQUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DU

Source officielle
CC

civ1

ébouté également M. Y... de sa demande forméec/Les Mutuelles du Mans

60794c859ba5988459c45e7f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

assurances ; Attendu, selon le second de ces textes, dont les dispositions figurent parmi celles qui, en application du premier, déterminent en particulier les obligations et droits respectifs ou réciproques

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c4810c

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

commune de Luçon soutenant que la promesse de vente, unilatérale, était nulle faute d'avoir été enregistrée dans les dix jours de son acceptation par son bénéficiaire, la société Soparco a engagé une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100307

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

Charleville-Mézières du 24 février 2012, a validé cette dernière convention ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte d'un second acte du 29 octobre 2012, conclu par les mêmes parties, que celles-ci s'engagent réciproquement

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c32

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

au mois avec règlement des indemnités de grand déplacement, et fixant la rupture du contrat de travail au 4 janvier 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410402

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

pharmacie ; qu'ayant été licenciée le 15 octobre 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... irrecevable en son action

Source officielle