Le dossier a été communiqué au procureur général.

notifié à la CPM le 17 septembre 1992 qu'elle résiliait son adhésion au régime complémentaire de prévoyance à compter du 31 décembre 1992 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1996) a condamné la FRMJC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

des dépenses réelles, a violé par refus d'application l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, alors que l'indemnisation des frais professionnels sous forme d'allocations forfaitaires implique que le

été laissée qu'aux salariés n'ayant pas bénéficié, à compter de l'âge de 50 ans, de la dispense d'activité, pour lesquels le passage en CAA se fait automatiquement, la cour d'appel a violé, ou l'article

et a alloué à X... et M...

été cédé à la société Toupargel, en application d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, et un contrat de travail a été concomitamment conclu entre cette société et M.

été contracté ; qu'en l'espèce, par acte notarié du 29 mai 2007, la banque a consenti à la société Picardial un crédit par découvert en compte spécial d'un montant de 230 000 euros, d'une durée de 24 mois

partielle a procuré au créancier ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'il convenait de faire application de la clause pénale prévue au contrat, que l'indemnité de résiliation n'était pas manifestement

X... n'avait pas un mandat de représentation de la société Sodevic l'excluant ainsi des salariés à prendre en compte pour l'application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel a privé

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 4 décembre 2019, qui a rejeté sa requête en réhabilitation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

U... pour le compte de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vianor, dont le siège est ... à La Gorgue (Nord), en cassation

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

aux parties comme à la juridiction, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en ne retenant que les conclusions

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° A 17-11.844 R É P U B L I Q U E F R A N

E... n'a jamais contesté l'avoir insulté de ce terme, même s'il a tenté a posteriori d'en atténuer la portée,-que si M. W... a été insulté de "bouffon" par M.

d'ouvrage d'une communauté de communes, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la société Ateliers bois et compagnie, au titre de deux appels de fonds émis en application de la convention