Jean-Louis Y... la somme de 25 000 €, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'indemnité

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil, "ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [I] et de celle de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 7] et pour l'emplacement de parking référencé sous

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré

L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -la condamner en tous les dépens du Procès en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.'

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

, des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté de Monsieur [M] [L] de l'intégralité

145 du code de procédure civile dès lors qu'elles avaient été diligentées en violation de l'article 495 du code de procédure civile et du principe du contradictoire ; qu'en omettant de répondre à ses

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE si, en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le salarié transféré doit conserver sa qualification, sa rémunération ainsi

L.1221-1 et L.1232-1 du Code du travail.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail, article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, en troisième lieu, QUE QU'aux termes de l'article 8 de l'annexe II de la convention collective

L. 1226-14 du code du travail y compris les congés payés y afférents ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné

sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part,