et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

La modification de l'article 1658 précité résultant de l'article 55 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, consistant en l'ajout des termes " soit d'avis de mise en recouvrement " n'est qu'une conséquence

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

à l'article 2 de ladite loi, dont fait partie la commune de Diamant ; Considérant, enfin, qu'en vertu du troisième alinéa qui a été ajouté à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme par l'article 7

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 162-17-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les spécialités pharmaceutiques inscrites sur l'une des listes prévues aux premier et deuxième

CAR GROUP FRANCE AUTO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 907 du

/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public des articles 141 et 142 du décret du 27 décembre 1985, auxquels renvoie expressément l'article 165 de ladite loi qui vise les "créanciers bénéficiaires d'une

D... dans le Loiret à [...], que par application des dispositions des articles L. 4362-10, L. 4363-4, R. 165-43 et R. 161-43 du code de la santé publique, la causse était fondée à réclamer à M.

L'article L. 86 du même code dispose que : " I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84

par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par la loi n° 2015-1072 du

Aux termes, d'une part, de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.

L. 162-15 du Code de la santé publique ; "aux motifs que "les articles L. 162-1 à L. 162-13 du Code de la santé publique résultant des lois du 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979, prévoient les conditions

et n° 165 en trois lots dont deux à bâtir déposée par M.

165, 166, 167, 136, 140, 148, 150 et ... d’une superficie totale de 8 471 m².

et n°2005-168 par lesquels la recette générale des finances de Paris a réclamé à Mlle Anne-Gaëlle A le paiement des sommes d'un montant respectif de 46 euros et de 4 754,19 euros indûment perçues pour