Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombant

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie; Qu'il incombe

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société CIR, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et de l'article 9 du code

1147 du code civil et non de l'article 1386-1 et suivants du code civil ainsi que l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme en vertu des articles 1603 et suivant du code civil dont les actions

45 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant que "le tampon hermétique qui se trouvait, s'il existait encore, sur la canalisation dont s'agit a cédé", la cour d'appel s'est déterminée

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

1603 et 1604 du code civil.

1675 du code civil ; 2°) ALORS QUE qu'en considérant que le seuil de la lésion est atteint sans préciser si cette évaluation tient compte de l'état du terrain qui reste à viabiliser, à diviser et qui

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 101 du code général des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui n'est manifestement pas de nature

[V] un bien qui n'était pas conforme aux engagements contractuels ; qu'en jugeant le contraire la cour a violé les articles 1603, 1604 et 1624 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [R] se prévalait du rapport d’expertise et des dispositions des articles 1240 et 1641 du code civil et suivants du code civil.