Faits et procédure 1.

Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière lors des débats et de Mme CAMARO, greffière lors du délibéré; Vu les articles

173 (ancien) et 174, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base

1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE MAJORATION DE 30 % ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT SUBSTITUE A CETTE MAJORATION DES INTERETS DE RETARD CALCULES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1734 DU MEME CODE

L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou

500 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  QUESTIONS AUX PARTIES 1.

77, 170, 171, 206, 591 à 593 du code de procédure pénale, 5-1, 5-3, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

172 alinéa 3 et 177 alinéa 3 du décret du 8 janvier 1965 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 175, 179, 181, 206, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 351-1, L. 161-17-2, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la société NGE Infranet n'a pas le droit au paiement direct des prestations réalisées sur les points de mutualisation n° 170 et 171

1881 et des articles 172 et 173 du décret susvisé du 30 décembre 1912, et, plus précisément, des articles 100 et 173, respectivement, de ces deux décrets.

[D] à lui payer la somme de 2000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, et la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175, 2EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES EXPLOITANTS AGRICOLES BENEFICIENT POUR SOUSCRIRE LEUR DECLARATION DU MEME

Considérant ce qui suit : 1. M. A est un exploitant agricole qui occupe des parcelles 173, 174, 175, 237, 239, 240, et 637 situées à la section 62, au lieu-dit Am Rain, à Duppigheim.

E F, représentés par Me Paturat, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Epervans à leur verser la somme de 179 392,50 euros en réparation du préjudice de jouissance résultant d'une emprise