29, 33, 35, 42 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR

un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

détourner de sa finalité sociale la gestion de cet office pour des motifs politiques constituant une diffamation, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre

Y... du chef de diffamation publique envers une administration publique, a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995, portant

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 28 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile

publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1985 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déduisant de ces seules circonstances l'existence du mandat apparent, sans relever que Mme Z... était la concubine de M.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le

, la cour d'appel s'est contredite" ; Vu les articles 121-6, 121-7 du code pénal, 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que constitue un acte de complicité, la participation matérielle et intentionnelle

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, les articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal tels qu'ils sont applicables depuis le 1er mars 1994, article 29 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 et 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles

Elle demande ainsi le versement d’une somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

29, 32 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de ses demandes indemnitaires dirigées contre Yves Y.

363 du code de procédure civile la Polynésie française ; que l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose : « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870