par l'article 17 du CPC qui dispose que 'lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui

AEROLANE ORDONNANCE RADIATION 524 CPC DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 Janvier 2023 Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de

55 de la constitution, Vu les articles 6§1 et 46§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 4, 5, 31, 386, 446-2, 789, 907 et 916 du code de procédure civile

700 2° du CPC, aux dépens ainsqi qu'aux éventuels frais d'exécution".

[V] à verser à la Société la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du CPC; ordonné l'exécution provisoire du jugement.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 13 février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

MOTIVATION Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-3-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, Il est établi que l'appelant, qui le conteste mais ne soutient

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

524 du CPC - CONDAMNER la BANQUE BIA au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du CPC et aux entiers dépens.

[D] [R] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel, et la somme de 150 € au titre de l'article 700 du cpc ; - a renvoyé le dossier à la commission de surendettement; - a condamné

- Condamner solidairement Mme [N] [S] [M] et [O] épouse [P] [V] [K], au paiement de la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC. - Les condamner aux entiers dépens.

D..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

par les mesures conservatoires restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du CPCE. 3.2 Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article

562 et 901 du CPC ; en conséquence, écarter lesdites pièces du débat ; 3.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.