Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société URETEK demande au juge de la mise en état, au visa des articles 325, 145, 146 du code civil ainsi que du rapport

48, 141, 145, 147, 493 et suivants, 565 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 123-22 du code de commerce, de : 'sur l'appel de [R]: - juger que Tourdriver Ike ne justifiait d'aucune

255 9° et 10° du Code Civil, en précisant qu'en application de l'article 259-3 du Code Civil, celui-ci pourrait se faire communiquer par les époux tous renseignements et documents utiles pour fixer les

Jacques X..., demeurant à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

aux articles L. 225-56 II du code du commerce et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime.

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

L. 145-1 et L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil, 5° Alors en cinquième lieu que sauf stipulation contraire ou accord du bailleur, toute sous-location

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

145 du code de procédure civile.

articles 561, 562, 954 du code de procédure civile, 10 du code civil, 9, 10, 11, 145, 455, 487, 493, 496, 812 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, 9, 13 et 17 de la convention européenne

L.143-3, R.143-16 et R.143-30 du Code de la sécurité sociale et enfin de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) que les mentions de la décision attaquée ne mettent pas la Cour

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose avoir repris l’activité de la SARL Perez piscine et se prévaut de l’article L.141-5 du code de commerce, pour expliquer qu’elle n’a pas repris son passif en l’absence d’une clause de cession