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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c266eecdc6046d47c185c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement du président décédé, chargé de représenter la SAS AMBRO pour les
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223802
7 décembre 2005
7 décembre 2005
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par l'AMICALE DES PLAISANCIERS MANDREENS et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494323.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201508
25 septembre 2014
25 septembre 2014
et réprimées par des articles du code de commerce pour lesquelles M.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2001002_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
H la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux ressortissants comoriens en situation irrégulière sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929aa
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Par ordonnance de référé du 7 octobre 2013, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a : - condamné Assicurazioni Generali SpA à payer la somme
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253803
3 mai 2006
3 mai 2006
A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt en date du 3 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé
Source officielleChambre commerciale
63c79b91da31367c908eb6bb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 641-12 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495211.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464672.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f36
10 mai 2016
10 mai 2016
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472645.20250221
21 février 2025
21 février 2025
de l'article 3 du décret du 17 juin 2010. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a440dacdc6046d472500a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1231-2, 1303, 1304 du code civil, de : * CONDAMNER, la société CEM'IN'LOG à payer à ta société SOLOMAT à titre de provision le somme de 152 526 € en principal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du code civil n'ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l'obligation instaurée au I de l'article L. 112-
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f313cbcdc6046d47105d3b
28 avril 2026
28 avril 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01147
16 novembre 2010
16 novembre 2010
627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant la décision rendue le 3 juillet 2007 par le tribunal d'instance de Dreux statuant comme juge
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1fc25a97f0381f4bd7
15 janvier 2015
15 janvier 2015
demandé de modifier ou de rétracter son ordonnance est saisi comme en matière de référé, - les dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce n'interdisent pas la présente procédure puisque
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85693cdc6046d477fca8c
7 avril 2025
7 avril 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
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