entre deux contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure

L. 1245-2 du code du travail, ' 32 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En l'absence de toute réception des travaux du fait de l'interruption des travaux, seule la responsabilité contractuelle de Monsieur [W] peut être recherchée en application de l'article 1231-1 du code

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

145 du code de procédure civile et des articles 1240, 1241, 1242 et 1244 du code civil, de voir ordonner une expertise médicale en désignant un expert psychiatre avec pour mission d’apprécier son état

code du travail ; Que la rupture avant l'échéance du terme d'un tel contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables, ne peut intervenir, à

L.1242-1 et L.1242-2 3° du code du travail.

L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

1382 et 1383 anciens, 1240 et 1241 actuels du code civil, ensemble les articles 1134 ancien et 1104 actuel du même code ; 2°/ que la société Christophe X... , prise dans sa qualité de liquidateur de

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8.

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»

L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les rémunérations des travailleurs qui ne

1217 du code civil

L. 1245-1 du code du travail ; que sur le rappel de salaires, le contrat initialement conclu le 12 avril 2012 ayant été rompu le 9 août 2012, M.

L.1242-12 et L.1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'absence de mention du montant de la rémunération et de ses différentes composantes ne peut entraîner la requalification

Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée

par l'article D. 121-2 ancien du code du travail, devenu l'article D. 1242-1 du même code ce qui n'était pas le cas de la SAS SECNIT selon eux.