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13 330 résultats pour « article L.225-100 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Il ressort de l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005 que le nouvel article L 651-2 du code de commerce n'étant pas applicable aux procédures en cours, seul l'article L 624-3 du code de commerce

Source officielle

Page 100 sur 667

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01454

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44a65cdc6046d472f1cc3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de DRAGUIGNAN qui a rejeté sa créance au motif que sa réponse à la contestation de la débitrice a été faite en dehors du délai prescrit par l'article L622-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc9b7cdc6046d47596239

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e05c25a97f0381f516e

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

126 du code de procédure civile et l'article L.631-8 du code de commerce, - dire et juger recevable la demande de Maître [V], ès qualités, de report de la date de cessation des paiements de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd0

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

La procédure devant le tribunal de commerce de Nîmes Par acte du 5 avril 2004, Philippe X... a assigné Joseph Y... devant le Tribunal de commerce de Nîmes pour obtenir, au visa de l'article 1184 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90603

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce.

Source officielle
CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616348f6543823d76b031790

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

qui soutiennent que les droits d'YSLP seraient épuisés en application de l'article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle, de rapporter la preuve que ces articles ont été mis dans le commerce de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201109

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[K] a expressément demandé que le contrat soit exécuté avant la fin du délai de rétractation, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 221-18, L. 221-24 et L. 221-25 du code de la

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709932e06866c0645d7906c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES LE JUGE DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE JUGEMENT D’ADJUDICATION du 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b9

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4dc42150aadff23db80

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Madame [M] demande à la cour de : « Vu les articles 56 et 855 du Code de procédure civile. Vu l'article 223-18 du Code de commerce. Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b4107ffc2c8318ee00f4

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

constitutives de fautes de gestion, par application de l'article L. 223-37 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00093

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

août 2013 au 19 mars 2017 à [Localité 3], alors « que les délits prévus par les articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 223-1, 225-14 du code pénal, L.1331

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618100

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

MAJORATION DE 60 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A CELLE DE 100 % QUI AVAIT ETE APPLIQUEE AUX RAPPELS DE TAXE SE RAPPORTANT A L'ANNEE 1971

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de9b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

82-1 du même Code ou s'il prend lui-même l'initiative de leur audition, et à condition que soient respectées les conditions de forme des articles 106 et 107 de ce Code ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction

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