Sur la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires, mobiliers et immobiliers des époux Aux termes des article 265-2 et 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer

19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sur les étrangers, devenu l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, manque de base légale ; Vu l'article

d'intérêts moratoires devait nécessairement être liquidée par le créancier, la Seg Fayat, avant d'être exigible de sorte que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ;

-1 du code de justice administrative.

1153-1, 1er alinéa, du Code civil ; Que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année entière

. ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection comme conseiller municipal de Lieurey au deuxième

CS..., domicilié [...], 260°/ M. GIL... XP..., domicilié [...], 261°/ M. FY... XS..., domicilié [...], 262°/ M. SC... UU..., domicilié [...], 263°/ M. XDL... VKL..., domicilié [...], 264°/ M.

266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières

R. 260-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 262-1 dudit code, Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

-1, L. 263-2-1, L. 263-4 du Code du travail, 132-8 à 132-11 du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

264-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, partiellement infirmatif, précise, dans son dispositif, qu'il confirme le jugement entrepris en ses dispositions non contraires au présent arrêt et que

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer du président du conseil départemental de l'Essonne émis le 26 septembre 2022 pour un montant de 1 268 euros au titre

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1984 du même code ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête