Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 424-1, L. 424-3, 2°), L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

sur le territoire français prévu par l’article L. 541-1 du même code.

En application de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

-543-544 et 546, - alloué aux époux X... la somme de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les déboute du surplus de leurs demandes ; Déboute les parties de leurs

Pour annuler l'arrêté du 18 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

des dispositions de l'article L. 541- 1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de

des dispositions de l'article L. 541- 1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de

ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code.

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de M. Jacques Y..., domicilié ...

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant en substance la 1ère phrase de l'ancien article L. 743-1 du même code : " Le demandeur d'asile

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 542, 543 et 544 du code de procédure civile ; Attendu que la décision

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour lesquels ce texte prévoit, par dérogation à l'article L. 542-1, que ce droit au maintien prend fin dès la notification

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection