D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre,

en vertu des dispositions des articles L. 2212-1 2° du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-1 du code forestier, la forêt de Passy relève du domaine privé de la commune et ne

La commune ne saurait se retrancher, pour justifier la demande de cette pièce préalablement à l'exécution, derrière ses missions de police municipale, définies par l'article L. 2212-2 du code général des

Ils soutiennent que : - le communiqué de presse fait grief ; - le communiqué de presse, faute d'arrêté, méconnaît l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté

Ces pouvoirs de police spéciale ne font pas obstacle à ce que le maire d’une commune fasse usage des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des

remédier au raccordement non autorisé au réseau public de distribution d’électricité et de demander au maire de Marseille d’exercer le pouvoir de police que lui confèrent notamment les dispositions de l’article

de communes prenant acte de cette opposition ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce que l'arrêté contesté se réfère à la fois aux pouvoirs de police générale du maire sur le fondement de l'article

exploitation d’une installation sportive, dont la commune est de surcroit propriétaire ; en s’abstenant de faire cesser les bruits excessifs, le maire méconnait les obligations qui lui incombent au titre de l’article

lors qu'elle n'emporte aucune modification de l'ordonnancement juridique et constitue, tout au plus, un acte préparatoire à l'édiction d'un arrêté de police administrative pris sur le fondement de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A - () / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement

L'arrêté contesté, pris au visa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est motivé par l'existence

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

L. 541-21-2-3 du code de l’environnement et d’une erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - ils méconnaissent le principe

Aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il précise les conditions de cette occupation. / Par dérogation à l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles

lors qu'elle n'emporte aucune modification de l'ordonnancement juridique et constitue, tout au plus, un acte préparatoire à l'édiction d'un arrêté de police administrative pris sur le fondement de l'article